CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A. Conditions générales de location

La prestation « Location de matériel » est fournie par Loca Fishing Trip, ci-après le loueur. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le preneur, confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l'utilisation du matériel, le loueur s'engage à expliquer le fonctionnement du matériel pour que le preneur puisse l'utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d'une défaillance ultérieure, qu'elle soit matérielle ou physique. Une fiche d’état du matériel devra être rédigée à la mise à disposition et signée par les deux parties.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé du matériel, il est tenu d'en avertir le loueur, celui-ci lui sera facturé. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs du barème de dommages joint. Une fiche d’état du matériel devra être rédigée à la restitution et signée par les deux parties.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.

4. Annulation de réservation et remboursement

Les conditions d’annulation sont les suivantes : plus de 30 jours avant le jour de location : 50% de l’acompte est restitué, le restant sera conservé par le loueur comme frais d’annulation ; de 30 à 15 jours avant le jour de location : 25% de l’acompte est restitué, le restant sera conservé par le loueur comme frais d’annulation ; dans les 14 jours précédant la location, l’acompte sera conservé en intégralité par le loueur comme frais d’annulation. En cas d’annulation de la part du loueur, le preneur devra être averti immédiatement et l’acompte versé sera restitué sous 15 jours maximum.

5. Prestations et prix

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés par le loueur, sur sa plateforme, ses réseaux et dans ses prospectus de l'année en cours.

6. Assurance civile

Le preneur devra être muni d’une assurance civile en cas de dégâts causés à lui-même ou à autrui pendant l’utilisation du matériel loué en cas de besoin. Le préteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

7. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). Loca fishing Trip ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur du barème de caution joint. Le matériel lié à la sécurité des personnes est mis à disposition du preneur à chaque location, il en va de sa responsabilité de l’utiliser, le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences.

8. Caution

Le loueur ne demande pas de caution.

9. acompte et solde de location

Un acompte de 50% de la location totale du matériel choisi devra être effectué au moment de la réservation, cette dernière sera considérée comme étant ferme et définitive à compter de la réception par le loueur du contrat de prestation daté et signé dont le retour ainsi que le versement de l’acompte par le loueur sont obligatoires. Le solde de la réservation devra être versé le jour de remise en mains propres du matériel.

10. conditions d’utilisation

Le matériel mis à disposition du preneur ne doit pas être utilisé à une autre utilisation que celle pour laquelle il est prévu. Toutes utilisations autres que celle prévue peuvent endommager le matériel et par conséquent, celui-ci sera facturé au preneur. Le loueur se doit de montrer le fonctionnement du matériel à sa mise à disposition.

11. modalités de paiement

Le règlement de l’acompte peut s’effectuer par virement bancaire ou chèque bancaire. Espèces possibles si la réservation est effectuée entre novembre et mai. Le solde devra s'effectuer par virement bancaire.

12. droits à l’image

Des photos, images ou vidéos de vous peuvent être utilisés par l’entreprise sur ses réseaux sociaux. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être visible sur les différents supports, vous devrez impérativement cocher la case prévue à cet effet sur le contrat. Pour les personnes mineures, une fiche d’autorisation du représentant légal devra être signée pour diffuser des images, photos ou vidéo.

13. droit applicable

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le preneur s'engagent à régler le différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.

14. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application

de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

 

B. Conditions générales de vente travel

La prestation « Organisation de séjour » est fournie par Loca Fishing Trip, ci-après le prestataire. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de prestation. Par sa signature, le cocontractant, dit le client, confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions générales de ventes.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations entre Loca Fishing Trip et toute personne physique non commerçante à l’occasion de la vente de prestations de service présentées sur sa plateforme, ses réseaux ou sur les prospectus de l’année en cours. Toute commande et règlement de l’option organisation implique l’adhésion à ces conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer et conserver. Loca Fishing Trip se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne. L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme client.

2. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, ils sont donnés par semaine de voyage et par client présent lors du séjour.

3. Modalité de commande

Sur demande d’organisation, le prestataire se charge des recherches pour organiser un covoiturage depuis l’aéroport le cas échéant, la recherche des hébergements, des licences de pêche, des meilleures zones de pêche du moment et l’assistance halieutique pendant votre séjour. Le service d’organisation de voyage proposé par Loca Fishing Trip ne se charge pas de la réservation pour le client, il devra lui-même réserver le logement et la licence de pêche via les liens fournis. Le logement devra être réservé en amont du séjour, alors que la licence de pêche sera réservée au premier jour du séjour. Dès l’envoi du mail contenant les liens de réservation, le client s’engage à réserver dans les plus brefs délais afin de bénéficier des conditions trouvées par Loca Fishing Trip. Loca Fishing Trip n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites par mail.

4. Modalités de paiement

Le règlement de l’acompte peut s’effectuer par virement bancaire ou chèque bancaire. Espèces possibles, si la réservation est effectuée entre novembre et mai. Le solde devra s'effectuer par virement bancaire.

5. Acompte et solde

Un acompte de 50% de la prestation devra être effectué au moment de la réservation, cette dernière sera considérée comme étant ferme et définitive à compter de la réception par Loca Fishing Trip du contrat de prestation daté et signé dont le retour ainsi que le versement de l’acompte par le client sont obligatoires. Le solde de la réservation devra être versé le premier jour du séjour.

6. Annulation de réservation et remboursement

Les conditions d’annulation sont les suivantes : plus de 30 jours avant le jour de location : 50% de l’acompte est restitué, le restant sera conservé par le loueur comme frais d’annulation ; de 30 à 15 jours avant le jour de location : 25% de l’acompte est restitué, le restant sera conservé par le loueur comme frais d’annulation ; dans les 14 jours précédant la location, l’acompte sera conservé en intégralité par le loueur comme frais d’annulation. En cas d’annulation de la part du loueur, le preneur devra être averti immédiatement et l’acompte versé sera restitué sous 15 jours maximum.

7 Responsabilité

Loca Fishing Trip s’engage à fournir les services en adéquation avec le client et selon les règles de l’art, ce que le client reconnaît expressément. Loca Fishing Trip ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des hébergements ou licences de pêche proposées si le client ne réserve pas ceux-ci dans les 24h suivant l’envoi du mail contenant les liens nécessaires, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Loca Fishing Trip ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les prestataires d’hébergements, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne. Loca Fishing Trip ne peut pas être non plus tenu responsable d’un accident ayant eu lieu lors du voyage, de problèmes climatiques, économiques ou encore sanitaires ou simplement de l’activité de la pêche. Le service proposé par Loca Fishing Trip n’étant qu’un service de conseil en termes de réservation et planification de votre séjour. La réservation et le choix de l’hébergement ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.

8. Données personnelles

Loca Fishing Trip assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données récoltées ne feront pas l’objet de communication à des tiers.

9. Droit applicable

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.

10. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux